Jurisprudence: Audience concernant les usagers
Consultation : Plagiat

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     SECTION DISCIPLINAIRE
   

  Procédure de la section disciplinaire
Sanctions disciplinaires de l' UCBL
Sanctions disciplinaires autres universités

Décisions du CNESER

   

Composition de la SECTION DISCIPLINAIRE
compétente à l'égard des usagers
     Représentant les Professeurs des Universités ou personnels assimilés:
    Président de la Section Disciplinaire
Monsieur Thierry FACK
Second Vice Président
Président de la Commission des Finances
     
    Monsieur Jacques DOURY
Premier Vice Président Fédération Santé
Doyen de l'UFR Odontologie
     
     Représentant les Maîtres de Conférences ou Maîtres-Assistants ou personnels assimilés :
    Monsieur Pascal VENET
Maître de Conférences
Centre de Génie Electrique de Lyon (CEGELY)
     
    Monsieur Quadiri TIMOUR
Maître de Conférences
UFR de Médecine Grange Blanche
     
     Représentant les personnels titulaires exerçant des fonctions d'enseignement appartenant à d'autres catégories de fonctionnaires :
    Monsieur Michel ODIN
Directeur de l'IUT A
     
     Secrétaire de la Section Disciplinaire
    Madame Véronique FAURE
Responsable des Affaires Juridiques
     
     Représentant les usagers :
     Titulaires :
    Monsieur Philippe PAGET - Vice Président Etudiants Santé
    Monsieur Arnaud MOULY - Vice Président Etudiants Sciences
    Monsieur Laurent SIMON
    Monsieur Olivier ALACOQUE
     
      Suppléants :
     Monsieur Yannick BOIRON
     Monsieur Guillaume CESCO CASANOVA
     Monsieur Marc MICHAUD
     Monsieur Cédric UDREA
     
     

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 Procédures
   
     

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 SANCTIONS DISCIPLINAIRES A l'UCBL
   

La section disciplinaire de l'Université Claude Bernard Lyon 1 a siégé le 7 juillet 1999. Elle a infligé les sanctions suivantes :

è trois étudiants ayant tenté de dérober des ouvrages au CDI de l'UFR STAPS : BLÂME

è un étudiant ayant fraudé aux examens : BLÂME - le blâme figure trois ans au dossier

è un étudiant ayant fraudé aux examens : exclusion d'un an de l'UCBL

è un étudiant ayant pénétré frauduleusement sur des sites réservés à l'administration : exclusion définitive de l'UCBL

è un étudiant ayant pénétré frauduleusement sur des sites réservés à l'administration : exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de quatre ans.

Section disciplinaire du 10 mai 2000 :
è un étudiant ayant plagié un site internet pour un mémoire de maîtrise : exclusion d'un an de l'UCBL.

Section disciplinaire du 11 juillet 2000 :
è un étudiant ayant fraudé aux examens : blâme

 é
 

 SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES AUTRES UNIVERSITES
(du 20 avril au 30 septembre 1999)
   

 èèFraude aux examens

Université de Grenoble II :
èexclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de 2 ans pour s'être fait remplacer par une autre personne lors d'une épreuve d'examen du DEUG

èexclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de 3 ans pour tentative de fraude lors d'une épreuve écrite d'examen du DEUG

Université de Lyon II :
èexclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de 1 ans pour consultation de documents non autorisés lors d'une épreuve d'examen du DEUG

Université des Antilles et de la Guyanne:
èexclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de 2 ans pour tentative de fraude lors d'une épreuve d'examens du DEUG.

Université de Lille II :
èexclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de 5 ans pour fraude avec récidive par présentation dans le cadre de travaux pratiques d'endodontie, d'un modèle de travail subtilisé à un autre étudiant. (1999)

èèPlagiat
Université de Caen :
èexclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur pour avoir présenté une copie quasi intégrale d'un ouvrage comme étant son mémoire de DEA de Philosophie.

Université de Tours :
èexclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de 2 ans pour avoir rédigé la quasi-totalité de son mémoire de fin d'études en reprenant une partie d'un ouvrage.

èèInscription
Université d'Orléans :
èexclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur pour production de documents falsifiés lors de son inscription en DEA.

Université de Nancy I :
èexclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur de 3 étudiants pour présentation de relevés de notes falsifiés en vue de s'inscrire en DESS.

èexclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de 2 ans pour présentation d'une attestation falsifiée de réussite en licence.

Université de Strasbourg 1:
èexclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur pour avoir tenté de se réinscrire en PCEM1 alors qu'il était exlcu des études médicales.(1999)

Université de Lyon II :
èexclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur pour fraude à l'inscriptio en DEA par tromperies, présentation de faux documents, usurpation de qualités et de responsabilités (1999).


èèTitre de séjour
Université de Nancy I:
èexclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de 2 ans pour avoir présenté un faux certificat de scolarité pour obtenir un titre de séjour

èèComportement
Université de Lille II:
èexclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de 1 ans pour comportement menaçant, insultes et remarques méprisantes à l'égard d'un membre du personnel de sécurité de l'Université.

Université de Paris XIII:
èexclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de 2 ans pour agression d'un étudiant lors d'une épreuve d'examen et comportement agressif et insolent pendant des séances de travaux dirigés

     
     Toute sanction pour fraude à un examen entraîne la nullité pour le candidat de l'ensemble de la session d'examens.

Texte de référence : décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 (RLR 710.2)
     

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 Décisions du CNESER statuant en appel - 30.09.1999
    è appel d'une décision d'exclusion de l'Université pour une durée de deux ans, pour tentative de fraude aux examens.
Vice de procédure : le procès-verbal de constat de tentative de fraude n'a pas été proposé à la signature de l'étudiant.
Ce vice de procédure n'ayant pu modifier le jugement,
maintien de la sanction.
     è appel d'une décision de blâme pour fraude aux examens.
Vice de procédure : la commission d'instruction s'est réunie le même jour que la section disciplinaire.
Fraude avérée, justifiant le
maintien de la sanction.
     è appel d'une décision d'interdiction de tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post baccalauréat, pour une durée de cinq ans, pour substitution de personnes aux examens.
maintien de la sanction
     è appel d'une décision d'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans, pour agression physique d'un autre étudiant.
réduction de la sanction à vingt mois (deux années universitaires).
     è appel d'une décision d'exclusion d'un an d'une université, pour fraude aux examens.
réduction de la sanction à un blâme en raison de la fragilité psychologique de l'étudiant
     è appel d'une décision de blâme pour fraude aux examens.
relaxe de l'étudiant pour vices de procédure, et instructions concernant l'examen trop imprécises.
     
   

 Décisions du CNESER du 6.07.1999
    Organisation par des membres du bureau de l'Association des étudiants d'un établissement d'enseignement supérieur d'un "week-end d'accueil" pendant lequel étaient organisées les épreuves suivantes :
"mise en scène en amphithéâtre avec extinction des lumières destinée à créer un climat de peur, obligation d'effectuer des "pompes" pour tout nouvel élève rencontrant un ancien, obligation d'être "révérencieux" à son égard, participation des garçons à une "chenille" tandis que les jeunes filles étaient portées par les anciens élèves de sexe masculin, visualisation de cassettes de films pornographiques, consommation excessive d'alcool, etc.."

décision du CNESER :
exclusion pour une durée de deux ans avec sursis, de tout établissement public d'enseignement supérieur pour faits de bizutage.

Commentaire : Le bizutage est puni pénalement.
art. 225.16.1 du code pénal : "hors les cas de violences, de menaces, ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

Il y a circonstances aggravantes lorsque la victime est particulièrement vulnérable. Pour les violences, menaces et atteintes sexuelles d'autres articles du code pénal s'appliquent.
     
   

  Décisions du CNESER statuant en appel du 6.12.1999
     
   

è Appel d'une décision d'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur pour jet d'une grenade à plâtre contre des étudiantes.
Réduction à durée de trente mois à compter de la décision du CNESER, l'exclusion définitive étant réservée à des actes d'une extrême gravité

è Appel d'une décision d'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans pour avoir produit à la préfecture de faux relevés de notes -

èAppel d'une décision d'exclusion d'une université pour une durée d'un an pour utilisation, par un étudiant étranger, sans autorisation, du téléphone de la logeuse et absence de restitution d'ouvrages à la bibliothèque.
Compte tenu des dédommagements et restitution effectués,
réduction de la sanction à une exlcusion de cette université pour une durée de 6 mois, avec sursis.

   

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